Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S180)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. S180 | Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. S180 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1993, c. 48, art. 99 | |||
L.M. 1996, c. 58, art. 474 |
• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996) |
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L.M. 2000, c. 35, art. 79 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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