Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. S180 Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. S180

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 99
L.M. 1996, c. 58, art. 474

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2000, c. 35, art. 79

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