Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S135)
7 février 2025
C.P.L.M. c. S135 | Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2014, c. 14 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er juill. 2014 (proclamation publiée le 18 juin 2014) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2022, c. 52, art. 8 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.