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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S10)
22 février 2024

C.P.L.M. c. S10 Loi sur la vente d'objets
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 14, art. 87

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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