Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (15 janvier 2021)
C.P.L.M. c. R70 | Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. R70 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1987-88, c. 35 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 30) (abrogée par L.M. 1996, c. 64, art. 14) |
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L.M. 1988-89, c. 11, art. 21 |
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