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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. R48)
13 février 2026
| C.P.L.M. c. R48 | Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens | ||
| (auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.) | |||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1997, c. 25 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2002, c. 26, partie 7 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.