Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (16 mai 2022)
C.P.L.M. c. R43 | Loi sur les urbanistes professionnels | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2015, c. 37 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er déc. 2016 (proclamation publiée le 14 oct. 2016) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2019, c. 5, art. 27 |
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.