Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. R21)
7 octobre 2024
C.P.L.M. c. R21 | Loi sur les services immobiliers | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2015, c. 45 | • l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2018, c. 29, art. 33 et par L.M. 2020, c. 21, art. 139) – en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2023, c. 10, art. 45 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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