Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. R119.6 Loi sur la justice réparatrice
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2014, c. 26

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 16 nov. 2015 (proclamation publiée le 17 nov. 2015)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 8, art. 26

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.