Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. R119.6)
6 septembre 2024


C.P.L.M. c. R119.6		Loi sur la justice réparatrice
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2014, c. 26	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 16 nov. 2015 (proclamation publiée le 17 nov. 2015)
Modifiée par
	L.M. 2018, c. 8, art. 26

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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