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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. R119.6)
16 janvier 2025
| C.P.L.M. c. R119.6 | Loi sur la justice réparatrice | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2014, c. 26 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 16 nov. 2015 (proclamation publiée le 17 nov. 2015) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2018, c. 8, art. 26 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.