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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. R117)
10 juin 2024

C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 15

• partie 1 [modifié par L.M. 2010, c. 33, par. 57(2)]; art. 140; partie 10 [modifié par L.M. 2010, c. 33, par. 57(6)]; art. 156 à 162, 171 à 174, 219, 220 et 223, par. 225(3), 243(1) et (2), art. 262; l’annexe 2

– en vigueur le 1er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)

• parties 2 à 8 [modifiés par L.M. 2010, c. 33, par. 57(3) à (5), L.M. 2012, c. 32, par. 7(2) à (4) et L.M. 2013, c. 54, par. 64(2) à (9)]; art. 135, 136, 137 [modifié par L.M. 2012, c. 32, par. 7(5)], 138, 139, 141 à 144 et 163; partie 12; art. 167 à 170, 175, 176, 177 [modifié par L.M. 2013, c. 54, par. 64(10)] et 178, par. 221(1) [modifié par L.M. 2010, c. 33, par. 57(8), L.M. 2012, c. 32, par. 7(6) et L.M. 2013, c. 54, par. 64(11)], par. 221(4) à (11), 222(1) et (4) à (8), art. 224, par. 225(1) et (2) et art. 230; art. 234 dans la mesure où il remplace le point 18 de l'annexe de La Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées [modifié par L.M. 2013, c. 54, par. 64(12)]; art. 261; l'annexe 1

– en vigueur le 1er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)

• partie 14; partie 16 dans la mesure où elle édicte le par. 221(2); partie 17 dans la mesure où elle édicte les art. 226 et 229, le par. 231(1), l'alinéa 231(2)b), par. 232(1), l'alinéa 232(2)a), art. 233 et 235, par. 238(1), l'alinéa 238(2)b), art. 239 et 240, par. 244(1), l'alinéa 244(2)a) ainsi que les art. 246, 248 et 250; abrogation de la Loi médicale

– en vigueur le 1er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)

• art. 211

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 34

• art. 188 à 215

– non proclamés

• art. 215 à 218 (modifiés par L.M. 2021, c. 30, art. 23)

– non proclamés

• par. 221(3) et 222(2) et (3)

– non proclamés

• art. 227 et 228, alinéa 231(2)a), par. 231(3) et (4) et alinéa 232(2)b); art. 234 dans la mesure où il remplace les points 11 à 17 ainsi que 19 et 20; art. 236 et 237; alinéas 238(2)a) et c); art. 241 et 242; par. 243(3) et alinéa 244(2)b)

– non proclamés

• art. 245, 253, 253.1, 257 et 260

– non proclamés, mais abrogés par L.M. 2014, c. 32, art. 26

• par. 251(1) et (2), 252(1) et l'alinéa 252(2)b); abrogation de la Loi sur les infirmières

– en vigueur le 31 mai 2018 (proclamation publiée le 1er sept. 2017)

• alinéa 252(2)c); abrogation de la Loi sur les infirmières psychiatriques

– en vigueur le 1er juin 2022 (proclamation publiée le 20 mai 2022)

• art. 247 et 249, par. 251(3), alinéa 252(2)a), art. 254 à 256, 258 et 259

– non proclamés

Modifiée par
L.M. 2012, c. 32, partie 1

• art. 2 à 5 (modifiés par L.M. 2013, c. 54, art. 65)

– non proclamée

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 85

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2014, c. 32, art. 25
L.M. 2017, c. 12
L.M. 2017, c. 26, art. 25
L.M. 2018, c. 2, art. 2
L.M. 2018, c. 8, art. 10
L.M. 2020, c. 9
L.M. 2021, c. 4, art. 24
L.M. 2021, c. 5, art. 21
L.M. 2021, c. 11, art. 126

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 117

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2021, c. 30, art. 28
L.M. 2021, c. 44, art. 50

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2021, c. 45, art. 26
L.M. 2022, c. 24, art. 40
L.M. 2023, c. 14
L.M. 2024, c. 9, art. 33
L.M. 2024, c. 23

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Date Autorisation Disposition touchée Modification ou correction
28 juin 2016 25(1) par. 64(6) Dans la version française, substitution, à « par l’intermédiaire duquel une corporation de la santé », de « par l’intermédiaire duquel une corporation »
6 juill. 2021 25(2)(k) art. 139 Dans la version anglaise, substitution, à « Minister of Economic Development and Training », de « Minister of Economic Development and Jobs »
6 juill. 2021 25(2)(k) art. 139 Dans la version française, substitution, à « ministre du Développement économique et de la Formation », de « ministre du Développement économique et de l'Emploi »
9 sept. 2022 25(2)(d) par. 221(10) Dans la version anglaise, substitution, à « If minister », de « If the minister »
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

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