Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. R116)
13 février 2025
C.P.L.M. c. R116 | Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2006, c. 29 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er nov. 2007 (Gaz. du Man. : 5 mai 2007) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 102 |
• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.