Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (29 mai 2023)


C.P.L.M. c. R116		Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 29	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er nov. 2007 (Gaz. du Man. : 5 mai 2007)
Modifiée par
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 102	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)