Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (24 juin 2022)
C.P.L.M. c. Q5 | Loi sur les conseillers de la Reine | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2018, c. 16 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2021, c. 45, art. 22 |
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