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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (15 janvier 2021)

C.P.L.M. c. P97 Loi sur les procurations
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1996, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 7 avril 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 46
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 8, art. 11

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2009, c. 32, art. 102

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2020, c. 25, art. 4

• non proclamé


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