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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P97)
19 juin 2024

C.P.L.M. c. P97 Loi sur les procurations
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 7 avril 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 46
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 8, art. 11

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2009, c. 32, art. 102

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2020, c. 25, art. 4

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2022, c. 17, art. 9

• en vigueur le 1er juin 2023 (proclamation publiée le 19 mai 2023)

L.M. 2023, c. 19, art. 105

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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