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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P94.6)
21 juin 2024

C.P.L.M. c. P94.6 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 3

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)

Modifiée par
L.M. 2019, c. 5, art. 24
L.M. 2021, c. 14, art. 19

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 12 août 2021)

L.M. 2023, c. 10, art. 36

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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