Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (15 janvier 2021)
C.P.L.M. c. P94.6 | Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 3 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er août 2017 (proclamation : 31 juil. 2017) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2019, c. 5, art. 24 |
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