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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P8)
1er novembre 2024

C.P.L.M. c. P8 Loi sur la responsabilité parentale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 61

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 22 sept. 1997 (Gaz. du Man. : 27 sept. 1997)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 22, art. 2
L.M. 2004, c. 42, art. 92
L.M. 2006, c. 36, art. 5

• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)

L.M. 2021, c. 63, art. 20
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 118

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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