Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. P8 Loi sur la responsabilité parentale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1996, c. 61

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 22 sept. 1997 (Gaz. du Man. : 27 sept. 1997)

Modifiée par
L.M. 1999, c. 22, art. 2
L.M. 2004, c. 42, art. 92
L.M. 2006, c. 36, art. 5

• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)

L.M. 2021, c. 63, art. 20
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 118

• non proclamé


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