Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P8)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. P8 | Loi sur la responsabilité parentale | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1996, c. 61 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 sept. 1997 (Gaz. du Man. : 27 sept. 1997) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1999, c. 22, art. 2 | |||
L.M. 2004, c. 42, art. 92 | |||
L.M. 2006, c. 36, art. 5 |
• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007) |
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L.M. 2021, c. 63, art. 20 | |||
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 118 |
• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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