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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P34)
16 mai 2024

C.P.L.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P34

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1995, c. 3, partie 7
L.M. 2005, c. 6

• art. 3

– en vigueur le 1er juin 2006 (Gaz. du Man. : 29 avril 2006)

L.M. 2006, c. 28

• en vigueur le 31 janv. 2011 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010)

L.M. 2009, c. 15, art. 244

• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 244(2)b)

– en vigueur le 1er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)

• l'alinéa 244(2)b)

– non proclamé

L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 101

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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