Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P34)
18 septembre 2024


C.P.L.M. c. P34		Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P34	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1995, c. 3, partie 7
	L.M. 2005, c. 6	• art. 3 – en vigueur le 1^er juin 2006 (Gaz. du Man. : 29 avril 2006)
	L.M. 2006, c. 28	• en vigueur le 31 janv. 2011 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010)
	L.M. 2009, c. 15, art. 244	• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 244(2)b) – en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
		• l'alinéa 244(2)b) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 101	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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