Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P33.7)
6 décembre 2024
C.P.L.M. c. P33.7 | Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité [abrogée sans jamais avoir été en vigueur] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2013, c. 17 | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 28) – non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2024 par l'article 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M. | ||
Modifiée par | |||
aucune modification | |||
Abrogée par | |||
C.C.S.M. c. S207, art. 34.10 | • le 31 mars 2024 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.