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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P33.7)
24 mai 2024

C.P.L.M. c. P33.7 Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité [abrogée sans jamais avoir été en vigueur]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 17

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 28)

– non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2024 par l'article 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.

Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
C.C.S.M. c. S207, art. 34.10

• le 31 mars 2024


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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