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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (26 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1997, c. 51

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 11 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 14
L.M. 2001, c. 18, art. 18
L.M. 2004, c. 36
L.M. 2005, c. 42, art. 28
L.M. 2008, c. 41

• art. 2; art. 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques »; art. 4 à 17 et 20 et 21, par. 22(2), art. 26, 27 et 29

– en vigueur le 1er mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avril 2010)

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 25 déc. 2010)

L.M. 2009, c. 15, art. 243

• par. 243(1) et (2)

– en vigueur le 1er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)

• par. 243(3)

– non proclamé

L.M. 2010, c. 33, art. 46
L.M. 2011, c. 35, art. 37
L.M. 2012, c. 32, art. 8

• non proclamée

L.M. 2013, c. 22
L.M. 2013, c. 54, art. 52
L.M. 2016, c. 17, art. 16

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

L.M. 2019, c. 4, art. 2
L.M. 2021, c. 47

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 16 juil. 2021)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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