Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P33.5)
13 février 2026


C.P.L.M. c. P33.5		Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 51	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 11 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)
Modifiée par
	L.M. 1998, c. 45, art. 14
	L.M. 2001, c. 18, art. 18
	L.M. 2004, c. 36
	L.M. 2005, c. 42, art. 28
	L.M. 2008, c. 41	• art. 2; art. 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques »; art. 4 à 17 et 20 et 21, par. 22(2), art. 26, 27 et 29 – en vigueur le 1^er mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avril 2010)
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 25 déc. 2010)
	L.M. 2009, c. 15, art. 243	• par. 243(1) et (2) – en vigueur le 1^er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)
		• par. 243(3) – non proclamé
	L.M. 2010, c. 33, art. 46
	L.M. 2011, c. 35, art. 37
	L.M. 2012, c. 32, art. 8	• non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
	L.M. 2013, c. 22
	L.M. 2013, c. 54, art. 52
	L.M. 2016, c. 17, art. 16	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2019, c. 4, art. 2
	L.M. 2021, c. 47	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 16 juill. 2021)
	L.M. 2022, c. 24, art. 26
	L.M. 2023, c. 10, art. 34
	L.M. 2023, c. 19, art. 104
	L.M. 2023, c. 26, art. 69

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 5(1)

par. 11(1), dans le passage introductif

alinéa 12(3)c)

par. 19.1(6)

alinéa 21(1)c.1), dans le passage introductif

alinéa 22(1)a)

par. 22(2.2), dans le passage introductif et dans l'alinéa b)

alinéa 23(1)c)

par. 23(2), dans le passage introductif

art. 35

par. 39(1), dans le passage introductif

alinéas 39(2)a) et b)

par. 41(3)

par. 48.1(1), dans le passage introductif

alinéa 48.1(2)a)

par. 48.4(2)

par. 48.6(2)

art. 52

art. 55, plusieurs modifications

alinéa 60(1)f)

alinéa 63(1)d)

par. 63(4)

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