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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P33)
29 février 2024

C.P.L.M. c. P33 Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P33

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1990-91, c. 11, art. 205

• en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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