Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P32.5)
6 septembre 2024


C.P.L.M. c. P32.5		Loi sur la résolution des litiges en matière de permis
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 37, ann. A	• l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 1(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition d'« autorité compétente », du paragraphe 1(3), de l'article 3 et de l'alinéa 13(2)b) – en vigueur le 1^er mars 2024 (proclamation publiée le 21 juill. 2023)
		• le restant de la Loi – non proclamé
Modifiée par
	L.M. 2024, c. 9, art. 7

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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