Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P30 Loi sur les sociétés en nom collectif
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. P30

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1990-91, c. 4, art. 4
L.M. 1993, c. 29, art. 196

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 2000, c. 41, partie 3

• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)

L.M. 2002, c. 30, partie 1

• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2019, c. 25, partie 4

• en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.