Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P280)
17 septembre 2024


C.P.L.M. c. P280		Loi sur la Régie des services publics
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P280	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 65	• art. 31 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2000, c. 35, art. 18
		• art. 32 – en vigueur le 12 août 1987 (Gaz. du Man. : 22 août 1987)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 19
	L.M. 1988-89, c. 23, art. 38	• en vigueur le 17 janv. 1989 (Gaz. du Man. : 28 janv. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 36
	L.M. 1991-92, c. 6
	L.M. 1992, c. 58, art. 28
	L.M. 1993, c. 4, art. 235 (modifié par L.M. 1995, c. 33, art. 17)	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 32, art. 53	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 2 juill. 1994)
	L.M. 1993, c. 48, art. 93
	L.M. 1996, c. 48, art. 9
	L.M. 1996, c. 58, art. 469	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 8, partie 2
	L.M. 1997, c. 11	• en vigueur le 1^er sept. 1997 (Gaz. du Man. : 6 sept. 1997)
	L.M. 1998, c. 9
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 39, art. 532
	L.M. 2002, c. 45, art. 10
	L.M. 2005, c. 27, art. 163
	L.M. 2005, c. 42, art. 33
	L.M. 2006, c. 34, art. 265	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2009, c. 17, partie 2	• en vigueur le 1^er avril 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 82	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 61
	L.M. 2017, c. 19, art. 36
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 56	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 28, art. 20	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 42, partie 2	• l'ensemble de la partie à l'exception des par. 23(1) et (2) et du par. 23(4) dans la mesure où il édicte les par. 2(5.1), (5.2) et (5.4) – non proclamée
	L.M. 2024, c. 20, art. 96	• non proclamé

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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