Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. P267 Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2021, c. 18
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