Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P267)
14 février 2025
C.P.L.M. c. P267 | Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) [abrogé] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2021, c. 18 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2023, c. 10, art. 43 | |||
Abrogée par | |||
L.M. 2024, c. 31 | • le 7 nov. 2024 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.