Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P265)
16 janvier 2025


C.P.L.M. c. P265		Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 60
Modifiée par
	L.M. 1998, c. 51, art. 10
	L.M. 2002, c. 39, art. 531
	L.M. 2004, c. 16, art. 45
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2006, c. 34, art. 264	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2011, c. 16, art. 47
	L.M. 2014, c. 36
	L.M. 2015, c. 11, art. 55
	L.M. 2017, c. 19, art. 35
	L.M. 2018, c. 5	• art. 8 – en vigueur le 31 mars 2021 (proclamation publiée le 4 févr. 2021)
	L.M. 2021, c. 5, art. 19
	L.M. 2021, c. 11, art. 122	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 113	• en vigueur le 1^er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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