Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P264)
16 janvier 2025
C.P.L.M. c. P264 | Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2020, c. 21, ann. A | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2022, c. 9, art. 2 | |||
L.M. 2022, c. 24, art. 39 | |||
L.M. 2023, c. 10, art. 42 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.