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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P217 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2006, c. 35

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 37

– en vigueur le 2 avril 2007 (Gaz. du Man. : 7 avril 2007)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 40, art. 42

• en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 55
L.M. 2017, c. 8, art. 52

• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

L.M. 2018, c. 4
L.M. 2021, c. 4, art. 22
L.M. 2021, c. 15, art. 112

• non proclamé


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