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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P217)
14 juin 2024

C.P.L.M. c. P217 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 35

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 37

– en vigueur le 2 avril 2007 (Gaz. du Man. : 7 avril 2007)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 40, art. 42

• en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 55
L.M. 2017, c. 8, art. 52

• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

L.M. 2018, c. 4
L.M. 2021, c. 4, art. 22
L.M. 2021, c. 15, art. 112

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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