Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P205 Loi sur le tuteur et curateur public
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2013, c. 46

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• non proclamé

L.M. 2021, c. 15, art. 109

• non proclamé


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.