Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. P205 Loi sur le tuteur et curateur public
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2013, c. 46

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 109

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


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