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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (19 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P160 Loi sur les infractions provinciales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2013, c. 47, ann. A

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 25, art. 25, L.M. 2014, c. 32, art. 21, L.M. 2015, c. 43, art. 39 et L.M. 2017, c. 26, art. 20) à l'exception des par. 123(3) et (4)

– en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 19, art. 6
L.M. 2019, c. 11, art. 21

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.