Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P145)
5 octobre 2026


C.P.L.M. c. P145		Loi sur la détention des personnes agissant sous l'influence d'une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2025, c. 49	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 14 nov. 2025 (proclamation publiée le 13 nov. 2025)
Modifié par
	L.M. 2026, c. 13, art. 19

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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