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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P144)
13 juin 2024

C.P.L.M. c. P144 Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2001 (Gaz. du Man. : 12 mai 2001)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 11
L.M. 2010, c. 30
L.M. 2012, c. 16

• en vigueur le 15 mars 2013 (Gaz. du Man. : 16 mars 2013)

L.M. 2021, c. 15, art. 107

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2023, c. 19, art. 79

• alinéas 79a) et b)

– en vigueur le 1er janv. 2024 (proclamation publiée le 22 déc. 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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