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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P144)
7 novembre 2024

C.P.L.M. c. P144 Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2001 (Gaz. du Man. : 12 mai 2001)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 11
L.M. 2010, c. 30
L.M. 2012, c. 16

• en vigueur le 15 mars 2013 (Gaz. du Man. : 16 mars 2013)

L.M. 2021, c. 15, art. 107

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2023, c. 19, art. 79

• alinéas 79a) et b)

– en vigueur le 1er janv. 2024 (proclamation publiée le 22 déc. 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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