Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. P144 Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2000, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2001 (Gaz. du Man. : 12 mai 2001)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 11
L.M. 2010, c. 30
L.M. 2012, c. 16

• en vigueur le 15 mars 2013 (Gaz. du Man. : 16 mars 2013)

L.M. 2021, c. 15, art. 107

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


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