Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (25 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P143.5 Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements)
(auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements))
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2016, c. 17

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

Modifiée par
L.M. 2020, c. 21, art. 215 à 226
L.M. 2021, c. 4, art. 28
L.M. 2021, c. 45, art. 20

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.