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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P143.5)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. P143.5 Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements)
(auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements))
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2016, c. 17

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

Modifiée par
L.M. 2020, c. 21, art. 215 à 226
L.M. 2021, c. 4, art. 28

(modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 23)

L.M. 2021, c. 45, art. 20
L.M. 2022, c. 23, art. 21

• en vigueur le 1er mars 2023 (proclamation publiée le 27 févr. 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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