Tableau des renseignements (10 août 2022)
| C.P.L.M. c. P143.5 | Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) | ||
| (auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)) | |||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
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| L.M. 2016, c. 17 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2020, c. 21, art. 215 à 226 | |||
| L.M. 2021, c. 4, art. 28 (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 23) |
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| L.M. 2021, c. 45, art. 20 | |||
| L.M. 2022, c. 23, art. 21 |
• non proclamé |
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