Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. P141 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2004, c. 34

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 avril 2005 (Gaz. du Man. : 16 avril 2005)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 42, art. 78
L.M. 2020, c. 21, art. 181
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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