Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P141)
8 octobre 2024
C.P.L.M. c. P141 | Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2004, c. 34 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 avril 2005 (Gaz. du Man. : 16 avril 2005) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2008, c. 42, art. 78 | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 181 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.