English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P141)
8 octobre 2024

C.P.L.M. c. P141 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2004, c. 34

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 avril 2005 (Gaz. du Man. : 16 avril 2005)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 42, art. 78
L.M. 2020, c. 21, art. 181
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.