Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. P140 Loi sur les procédures contre la Couronne
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. P140

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1995, c. 32
L.M. 1995, c. 33, art. 19
L.M. 1996, c. 59, art. 102

• en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)

L.M. 1996, c. 64, art. 11
L.M. 2000, c. 26, art. 62
L.M. 2001, c. 43, art. 54
L.M. 2010, c. 9
L.M. 2013, c. 28
L.M. 2013, c. 54, art. 55
L.M. 2017, c. 7, art. 1

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