Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P140)
10 juillet 2025


C.P.L.M. c. P140		Loi sur les procédures contre la Couronne
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1995, c. 32
	L.M. 1995, c. 33, art. 19
	L.M. 1996, c. 59, art. 102	• en vigueur le 1^er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
	L.M. 1996, c. 64, art. 11
	L.M. 2000, c. 26, art. 62
	L.M. 2001, c. 43, art. 54
	L.M. 2010, c. 9
	L.M. 2013, c. 28
	L.M. 2013, c. 54, art. 55
	L.M. 2017, c. 7, art. 1
	L.M. 2022, c. 52, art. 13

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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