English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P130)
26 février 2024

C.P.L.M. c. P130 Loi sur les cliniques privées
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P130

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 35, art. 58

• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)

L.M. 2001, c. 21, art. 19

• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001)

L.M. 2006, c. 14, art. 114

• en vigueur le 1er avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)

L.M. 2021, c. 15, art. 106

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.