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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. P13 Loi sur l'égalité des salaires
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1985-86, c. 21
Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 195

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1998, c. 29, art. 157

• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)

L.M. 2004, c. 16, art. 43
L.M. 2005, c. 13, art. 16
L.M. 2011, c. 16, art. 46
L.M. 2019, c. 5, art. 22
L.M. 2021, c. 11, art. 116

• non proclamé


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