Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P13)
18 avril 2025
C.P.L.M. c. P13 | Loi sur l'égalité des salaires | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1985-86, c. 21 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 1993, c. 29, art. 195 |
• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996) |
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L.M. 1998, c. 29, art. 157 |
• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999) |
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L.M. 2004, c. 16, art. 43 | |||
L.M. 2005, c. 13, art. 16 | |||
L.M. 2011, c. 16, art. 46 | |||
L.M. 2019, c. 5, art. 22 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 116 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.