Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P10)
10 décembre 2024
C.P.L.M. c. P10 | Loi sur l'obligation alimentaire des enfants | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. P10 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1993, c. 29, art. 194 |
• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996) |
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L.M. 1995, c. 3, partie 5 | |||
L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 99 |
• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023) |
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L.M. 2023, c. 19, art. 103 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.