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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P10)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. P10 Loi sur l'obligation alimentaire des enfants
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 194

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1995, c. 3, partie 5
L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 99

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)

L.M. 2023, c. 19, art. 103

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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