Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (15 janvier 2021)
C.P.L.M. c. O8 | Loi sur la responsabilité des occupants | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. O8 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1988-89, c. 13, art. 32 | |||
L.M. 2005, c. 4 |
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