Tableau des renseignements (24 juin 2022)
| C.P.L.M. c. O77 | Loi sur les produits agricoles biologiques | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2007, c. 15 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er juil. 2013 (Gaz. du Man. : 27 avril 2013) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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