Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. O37)
31 octobre 2024
C.P.L.M. c. O37 | Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1996, c. 27 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2005, c. 25, partie 2 |
• non proclamée, mais abrogée par L.M. 2019, c. 11, art. 20 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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