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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. N93)
14 novembre 2025
| C.P.L.M. c. N93 | Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes | ||
| (auparavant Loi sur la protection des images intimes, c. I87 de la C.P.L.M.) | |||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2015, c. 42 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 janv. 2016 (proclamation publiée le 15 janv. 2016) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2023, c. 23 | |||
| L.M. 2024, c. 17 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.