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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. N93)
16 juillet 2024

C.P.L.M. c. N93 Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes
(auparavant Loi sur la protection des images intimes, c. I87 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 42

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 janv. 2016 (proclamation publiée le 15 janv. 2016)

Modifiée par
L.M. 2023, c. 23
L.M. 2024, c. 17

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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