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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. N85)
12 décembre 2024
| C.P.L.M. c. N85 | Loi sur la garantie des maisons neuves [abrogée sans jamais avoir été en vigueur] | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2013, c. 23 | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 20) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 30, art. 18 | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2021, c. 30, art. 18 | • le 20 mai 2021 |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.