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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. N85)
15 avril 2024

C.P.L.M. c. N85 Loi sur la garantie des maisons neuves [abrogé sans jamais avoir été en vigueur]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 23

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 20)

– non proclamé, mais abrogée par L.M. 2021, c. 30, art. 18

Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
L.M. 2021, c. 30, art. 18

• le 20 mai 2021


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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