Tableau des renseignements (24 juin 2022)
| C.P.L.M. c. N50 | Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. N50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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