Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. N120 Loi sur les nuisances
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. N120

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 41, art. 16

• en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1er janv. 1994)

L.M. 2010, c. 33, art. 42

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