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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. M70 Loi sur les biens de la femme mariée
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. M70

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 46, art. 61

(modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 19)

• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juil. 1993)

L.M. 2002, c. 48, art. 16

(modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 63
L.M. 2010, c. 33, art. 36

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