Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M70)
13 septembre 2024


C.P.L.M. c. M70		Loi sur les biens de la femme mariée
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1992, c. 46, art. 61 (modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 19)	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 2002, c. 48, art. 16 (modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 63
	L.M. 2010, c. 33, art. 36

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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