Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M265)
4 octobre 2024


C.P.L.M. c. M265		Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
		(auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. T5	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 2002, c. 19, partie 7
	L.M. 2005, c. 40, partie 10
	L.M. 2008, c. 17, art. 24
	L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37
	L.M. 2010, c. 33, art. 84
	L.M. 2011, c. 41, partie 5
	L.M. 2012, c. 1, partie 4
	L.M. 2017, c. 40, art. 87

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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