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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M255)
16 mai 2024

C.P.L.M. c. M255 Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M255

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1996, c. 58, art. 462

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2002, c. 24, art. 44
L.M. 2002, c. 39, art. 528
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2009, c. 35, partie 1
L.M. 2010, c. 33, art. 40
L.M. 2012, c. 25, art. 13
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134

• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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