Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. M255)
13 juin 2025
C.P.L.M. c. M255 | Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. M255 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1996, c. 58, art. 462 |
• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996) |
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L.M. 2002, c. 24, art. 44 | |||
L.M. 2002, c. 39, art. 528 | |||
L.M. 2002, c. 48, art. 28 |
• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004) |
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L.M. 2009, c. 35, partie 1 | |||
L.M. 2010, c. 33, art. 40 | |||
L.M. 2012, c. 25, art. 13 | |||
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134 |
• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Modifications liées à la rédaction épicène
Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.
De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :
par. 1(1) — définition de « common-law partner »
alinéa 4(3)b)
par. 4(6), dans le passage introductif
alinéas 4(7)d) et e)
art. 5 et 10, plusieurs modifications
alinéa 11a)
art. 12, plusieurs modifications
art. 14
alinéa 15a)
art. 16, plusieurs modifications
par. 17(1), dans le passage introductif
art. 19
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