Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M255)
13 juin 2025


C.P.L.M. c. M255		Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M255	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1996, c. 58, art. 462	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2002, c. 24, art. 44
	L.M. 2002, c. 39, art. 528
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2009, c. 35, partie 1
	L.M. 2010, c. 33, art. 40
	L.M. 2012, c. 25, art. 13
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 1(1) — définition de « common-law partner »

alinéa 4(3)b)

par. 4(6), dans le passage introductif

alinéas 4(7)d) et e)

art. 5 et 10, plusieurs modifications

alinéa 11a)

art. 12, plusieurs modifications

art. 14

alinéa 15a)

art. 16, plusieurs modifications

par. 17(1), dans le passage introductif

art. 19

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.